J.O. 273 du 24 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 22 novembre 2007 portant mise en disponibilité (magistrature)

NOR : JUSB0770860D



Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 29 octobre 2007, M. Michel Dobkine, avocat général à la Cour de cassation, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour une durée de trois ans à compter du 3 décembre 2007, pour convenances personnelles.